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Informations générales

Le site "www.location.leclerc" est édité par :

Le GALEC, société coopérative à capital variable Groupements d'Achats des Centres E.LECLERC dont le siège social est 26, quai Marcel Boyer 94 200 Ivry-sur-Seine, immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés de Créteil sous le n°B 642 007 991

SIRET GALEC : 642.007.991.000.69
TVA GALEC : FR 366.420.07.991
Directeur de Publication du site : Monsieur Thierry AUMONT
Numéro de Téléphone pour nous contacter : 09 69 32 42 52 (Numéro Cristal : appel non surtaxé)

Le site "www.location.leclerc" est hébergé par :
SNC Informadis - 6, rue de l'Acadie - 91940 Les Ulis

Le GALEC, société coopérative, à capital variable Groupements d'Achats des Centres E.LECLERC dont le siège social est 26, quai Marcel Boyer 94 200 Ivry-sur-Seine, immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés de Créteil sous le n°B 642 007 991 (ci-après appelé E.LECLERC), assure la diffusion du site Location E.LECLERC (ci-après dénommé le site Internet www.location.leclerc).

Ce site Internet a été élaboré avec la volonté d'apporter une information complète et transparente, conformément à l'esprit du Mouvement E.LECLERC. Les présentes conditions générales d'utilisation peuvent être modifiées par E.LECLERC à tout moment et doivent être consultées régulièrement.

Propriété intellectuelle

Les informations délivrées sur le site Internet "www.location.leclerc" ne peuvent être utilisées qu'à des fins strictement personnelles.

Toute utilisation effectuée à des fins commerciales ou à toute autre fin est purement et simplement interdite.

En outre, les éléments présents sur notre site Internet sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, des traités et des accords internationaux traitant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteur. Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé, sont formellement interdites. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et quelle qu'en soit la durée.

De manière générale, E.LECLERC ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation interdite des informations ou de tout autre élément, délivrés sur le site Internet "www.location.leclerc".

Conditions générales de réservation et de location "Location E.LECLERC"

Conditions générales de réservation Location E.LECLERC sur Internet

Préambule

Le site de réservation Location E.LECLERC est consultable à l'adresse suivante "location.leclerc". Ce site a pour vocation de permettre aux clients de réserver des véhicules utilitaires et de tourisme après paiement immédiat du forfait choisi et dans les conditions ci-après exposées.

Définitions

Le " Client " désigne le conducteur principal mentionné lors de la réservation et figurant en qualité de signataire sur le contrat de location.

" L'Agence " désigne le Centre E.LECLERC proposant une offre de " Location E.LECLERC " auprès duquel le client a effectué une réservation et dont les coordonnées figurent sur les conditions particulières de location, étant précisé que chaque Centre E.Leclerc est une entreprise indépendante.

Le terme "Commande" ne concerne que la réservation d'un véhicule, pas sa location.

Le terme "Location" : Désigne l'ensemble contractuel formé par le Contrat de louage et les Conditions Générales de location courte durée de véhicule.

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de réservation et des Conditions Générales de location

Avant de procéder à toute réservation, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de réservation en ligne (CGR) et des Conditions Générales de location (CGL) et les avoir acceptées en cochant la case associée avant de pouvoir valider sa réservation.

L'agence se réserve le droit d'apporter toutes modifications aux CGR et CGL qu'elle jugera nécessaires afin de s'adapter aux évolutions des techniques, de la législation et des services offerts.

Article 2 : Modalités de Réservation en ligne et formation du contrat

Le site " Location E.Leclerc" est accessible via l'url "location.leclerc". L'internaute choisit un magasin principal qui a une agence proposant la réservation en ligne.

Page " Nos véhicules "

La page "Nos véhicules" présente l'ensemble des catégories de véhicules proposées à la location.

Page " Réservation "

Sur cette page, le client peut accéder au formulaire de réservation. Il choisira une agence (agence de perception et de restitution du véhicule), ses dates de location, sa catégorie de véhicule (véhicule utilitaire, véhicule de tourisme et, le cas échéant, des véhicules sans permis), le nombre de kilomètres prévus, les options.

Au clic sur le bouton "RESERVER", sa demande est envoyée et il accède à des résultats de recherche.

Page " Résultats de recherche "

Sont présentées au client toutes les catégories de véhicules qui pourront lui convenir selon le type demandé et la flotte de l'agence.

Lorsque le client a trouvé le véhicule qui lui convient, il le sélectionne en cliquant sur le bouton "RESERVER" et il accède à la page Informations conducteur.

Page " Informations Conducteur "

Le client saisit ses informations personnelles qui serviront de base à la rédaction du contrat de location en agence. Le client peut ajouter des conducteurs supplémentaires. Il devra alors renseigner les informations les concernant.

Une fois le formulaire "INFORMATIONS CONDUCTEUR" validé, le client peut cliquer sur "VALIDER" afin d'accéder à la page "Paiement".

L'agence se dégage de toute responsabilité pour toute information erronée, incomplète ou mensongère fournie par le client.

Page " Paiement "

Pour que la réservation soit confirmée, le client devra s'acquitter du montant du forfait et des options demandées.

Cette page présente un récapitulatif des informations de réservation et des informations Conducteur renseignées précédemment ; ainsi qu'une zone paiement sécurisée qui présente les types de carte de paiement acceptées ; une zone validation obligatoire des Conditions Générales de réservation et des Conditions Générales de location (accessibles au clic).et une zone informant le client des documents à fournir à l'agence le jour du départ.

Le client peut ensuite accéder à l'interface de paiement en cliquant sur "ACCEDER AU PAIEMENT".

Page " Confirmation "

La réservation est terminée. Le numéro de réservation est communiqué au client ainsi qu'un récapitulatif de la réservation comprenant les informations suivantes :

  • Agence de départ
  • Type de véhicule
  • Date et heure de perception / restitution
  • Nombre de kilomètres
  • Options
  • Informations conducteur principal (informations personnelles, adresse, permis)

Sont aussi rappelés au client les éléments qu'il doit présenter lors de la perception du véhicule.

Le client devra imprimer la confirmation de sa réservation et se présenter dans l'agence où la réservation a été faite le jour de la prise du véhicule, muni de sa confirmation de réservation.

Le jour du départ, le client signe le contrat de location avec l'agence conformément aux Conditions Générales de location.

Article 3 : Le Tarif de réservation

3.1 Les tarifs de réservation sont établis sur la base de forfaits. Les forfaits sont fonction de la catégorie de véhicule réservée et de la durée de la location. Les forfaits comprennent un nombre de kilomètres inclus dans le prix. Les kilomètres supplémentaires parcourus par rapport à ceux prévus au forfait font l'objet d'une facturation supplémentaire au retour de la location. Les kilomètres inclus dans le forfait mais non parcourus au retour de la location ne font pas l'objet d'un remboursement ou d'une réduction de prix.

3.2 Une modification de la réservation peut changer le tarif de la location.

3.3 Les tarifs ne peuvent se cumuler avec une autre offre promotionnelle. Ainsi, les avantages de la carte fidélité E.LECLERC ou tout autre avantage promotionnel ne sont pas applicables aux réservations sur Internet.

3.4 Les tarifs excluent tous les frais additionnels et options complémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de réservation. Ces frais et options devront être payés en supplément par le client directement auprès de l'agence.

Article 4 : Paiement en ligne

4.1 Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

La réservation ne peut se faire que si le Client est titulaire d'une carte bancaire personnelle en cours de validité émise en France ou à l'étranger sous réserve que le code BIN de la carte bancaire corresponde à un pays contenu dans la liste suivante : Belgique, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne, Luxembourg, Angleterre et Pays-Bas.

La réservation devra être payée obligatoirement au moyen d'une carte bancaire de paiement : CB, MASTER CARD, VISA selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement.

Le client est débité au moment de la réservation.

4.2 Lors du paiement, vos coordonnées bancaires sont collectées par notre établissement bancaire la banque Edel (ci-après désignée " Edel "). Afin d'assurer la confidentialité, la sécurité et l'intégrité de vos données bancaires, Edel utilise la norme internationale de sécurité, PCI-DSS, certifiée par Visa et Mastercard. Nous vous invitons à vous reporter au site suivant : https://fr.pcisecuritystandards.org/minisite/en/ pour de plus amples renseignements.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que l'Agence procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par l'agence, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

4.3 Dans le cadre de la lutte anti-fraude sur Internet, Edel se réserve le droit de refuser le moyen de paiement présenté.

Article 5 : Les véhicules de location

5.1 La réservation porte sur une catégorie de véhicule, étant précisée que les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilité en agence au moment de la location. Le client sélectionne toujours une catégorie et non un véhicule désigné.

5.2 Tous les véhicules, photos et données techniques présentés sur le site Internet ont uniquement pour but d'illustrer la catégorie sélectionnée, et ne font pas l'objet d'un engagement contractuel.

Article 6 : Durée de la location

6.1 La durée de la location est celle mentionnée dans la confirmation de réservation, étant précisé que la conservation du véhicule au-delà de la durée prévue, ne pourra être possible que sous réserve d'acceptation de l'agence et sera facturée au tarif en vigueur dans l'agence concernée.

Il est possible d'effectuer une réservation au plus tôt 6 mois avant la date de prise du véhicule et au plus tard 1 jour (24 heures) avant la date de prise du véhicule.

La durée minimum de location est de 1 jour (24 heures).

Les locations de moins de 24 heures sont facturées au prix d'une journée entière.

6.2 Les locations pour une durée supérieure à 30 jours ne peuvent être prises en compte sur le site Internet "location.leclerc", le client devant dans ce cas s'adresser directement en agence.

Article 7 : Conditions de location

7.1 Le client doit :

  • être le conducteur principal du véhicule loué,
  • être âgé, ainsi que les conducteurs additionnels, d'au moins 21 ans, être titulaire, ainsi que les conducteurs additionnels, depuis au moins 2 ans d'un permis de conduire en cours de validité, autorisant la conduite du véhicule loué, ou d'un permis AM pour les véhicules sans permis,
  • être titulaire d'une carte bancaire en cours de validité tant à la date de la conclusion du contrat de location qu'à la date effective de restitution du véhicule à l'agence.

7.2 Le client doit se présenter à l'agence de réservation

En tant que particulier, le client doit présenter :

  • son permis de conduire réglementaire ainsi que celui des conducteurs additionnels en cours de validité (excepté pour les véhicules sans permis),
  • une pièce d'identité en cours de validité,
  • la carte bancaire utilisée pour la réservation en ligne (pour éviter les fraudes à la carte bancaire)
  • une carte bancaire afin de couvrir les suppléments éventuels qui ne seraient pas inclus dans le paiement anticipé au départ de la location. Une préautorisation par carte bancaire couvrant la franchise d'assurance à charge du client et le montant des éventuels suppléments attachés à la location à la restitution du véhicule est requise au départ de la location.

En tant que personne morale, le client doit présenter :

  • le permis de conduire réglementaire et en cours de validité du ou des conducteur(s).
  • un pouvoir du responsable légal de la personne morale autorisant le conducteur principal à louer le véhicule.
  • un justificatif d'inscription au Registre du Commerce et au Registre des Métiers au moyen d'un extrait K BIS de moins de trois mois, ou d'un extrait modèle D1 de moins de quatre mois.
  • un bon de commande signé par le représentant légal de la personne morale

L'agence procèdera à la photocopie des documents présentés par le client.

7.3 L'agence pourra refuser de louer le véhicule :

  • à toute personne qui n'a pas l'âge minimum requis,
  • n'étant pas en possession d'un permis de conduire valable et reconnu,
  • ne pouvant effectuer le dépôt de garantie,
  • plus généralement, ne satisfaisant pas aux Conditions Générales de location.

Article 8 : Modification et annulation de la réservation

8.1 Annulation ou modification du fait du client

8.1.1 La réservation sur Internet ne permet pas l'exercice du droit de rétractation.

8.1.2 Pour modifier ou annuler sa réservation, le Client doit prendre contact avec l'agence où il a effectué sa réservation soit par téléphone soit en se rendant directement dans son Agence avec le mail de confirmation de réservation.

8.1.3 Si l'annulation intervient :

  • plus de 48 heures avant le départ : le montant de la réservation est remboursé
  • moins de 48 heures avant le départ : sauf cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, le montant de la réservation reste acquis à l'agence si son montant est inférieur ou égal à 120€. Il est remboursé déduction faite d'un montant de 120€ s'il est supérieur à 120€

8.1.4 Il n'y a pas lieu à remboursement sauf cas de force majeure :

  • pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation,
  • si le Client ne se présente pas pour la prise du véhicule,
  • en cas de retard dans la prise du véhicule
  • si le client est dans l'impossibilité de présenter la carte bancaire ayant servi à effectuer le paiement en ligne,
  • si le Client est dans l'impossibilité d'effectuer le dépôt de garantie tel que défini à l'article 3.2 des Conditions Générales de location. En effet, ce défaut sera considéré comme une annulation tardive telle que définie au point 8.2 ci-dessus.
  • En cas de fausse déclaration lors de la réservation.
  • Dans les cas prévus à l'article 7.3

8.1.5 Toute prise tardive de véhicule ne donnera pas lieu à une prorogation de la réservation et donc à un report de la date de retour du véhicule telle que fixée lors de la réservation sauf acceptation de l'agence. Tout retard ne donnera pas lieu au remboursement des heures non utilisées.

8.2 Annulation ou modification du fait de l'agence :

8.2.1 Si exceptionnellement l'agence ne peut pas honorer une réservation, le client sera contacté par l'agence par mail ou par téléphone, pour annuler ou convenir avec le client des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n'est trouvée, l'agence s'engage à rembourser immédiatement et intégralement le montant de la réservation à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 9 : Responsabilité

9.1. Il est rappelé que le contrat de location du véhicule est conclu entre l'agence et le client.

9.2 Toute contestation pouvant survenir à l'occasion de la formation, de l'exécution et de la fin du contrat de location doivent être portés à l'attention de l'agence concernée.

9.3 L'agence n'encoure pas de responsabilité pour les pertes, dommages, ou retards résultant de la perte ou du vol de la confirmation de réservation adressée par e-mail au client et/ou de l'utilisation frauduleuse de ce document par un tiers.

Article 10 : Collecte de vos données personnelles

10.1 Données personnelles :

Les données personnelles du client (nom, prénom, adresses électronique et géographique, numéro de téléphone ...) sont collectées par l'agence et sont destinées à celle-ci et à son réseau pour établir la réservation, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les informations qui doivent obligatoirement être enregistrées par le client pour pouvoir réserver sont identifiées en ligne par un astérisque.

En réservant sur le site, le client donne son consentement à l'utilisation par l'agence des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande.

Les données bancaires ne sont pas conservées par l'agence mais par l'établissement bancaire.

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, le client doit s'adresser à l'agence.

10.2 "Cookies" :

L'agence vous informe qu'elle est susceptible d'utiliser des "cookies" temporaires valables le temps d'une session de consultation du site Internet "location.leclerc".

Ces "cookies" sont des données stockées en mémoire vive dans votre ordinateur.

Les "cookies" ne nous permettent pas de vous identifier; en revanche, ils enregistrent des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

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  • vous identifier lorsque vous souhaitez vous connecter et mémoriser votre connexion au site Internet "location.leclerc";
  • gérer vos préférences de navigation;

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Article 11 : Loi applicable - Juridiction

11.1 Tout litige est de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort de la Cour d'Appel du siège social de l'agence.

11.2 La loi française est la loi applicable.

Conditions générales de la location courte durée de véhicule sans chauffeur

Les présentes conditions générales de location courte durée ainsi que les conditions du contrat conclues conjointement constituent le " contrat de location " dont le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire et qu'il s'engage à respecter.

Article 1 : PORTEE DE LA LOCATION

Le Loueur donne en location au Locataire le véhicule décrit aux conditions particulières. La location, qui est personnelle et non transmissible, est régie par le présent contrat.

Article 2 : CONDITIONS PREALABLES A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE LOCATION

2.1. Conditions liées à la qualité de Locataire

Le Locataire s'engage à être le conducteur principal du véhicule, mais peut désigner un ou des conducteurs additionnels. Cette désignation doit être renseignée au moment de la conclusion du Contrat de location.

Le Locataire et le(s) conducteur(s) additionnel(s) désigné(s) au contrat (conducteur autorisé) doivent être :

  • âgés d'au moins 21 ans,
  • titulaires depuis au moins 2 ans d'un permis de conduire en cours de validité autorisant la conduite du véhicule loué ;
  • titulaires d'une carte bancaire en cours de validité au nom du Locataire à la date tant de la conclusion du contrat de location qu'à celle du retour effectif du véhicule au Loueur.

2.2. Pièces à produire en vue de la conclusion du contrat de location

Le Locataire, pour pouvoir louer, doit produire :

  • son permis de conduire en cours de validité ainsi que celui du ou des conducteurs autorisés ;
  • une pièce d'identité en cours de validité ;
  • une carte bancaire en cours de validité tant à la date de la conclusion du contrat de location qu'à celle du retour effectif du véhicule au Loueur ;
  • si le Locataire intervient en tant que personne morale, un extrait du Kbis récent de celle-ci et un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisant expressément la location par le Locataire.

Article 3 : CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION

3.1. Reconnaissance de l'état du véhicule loué à la date de signature du contrat de location

Le Loueur loue au Locataire le véhicule et ses éventuels accessoires tels que décrits aux conditions du présent contrat.

Le Locataire reconnaît que le véhicule lui est remis par le Loueur en bon état de fonctionnement, propre, avec le plein de carburant et sans dommage apparent, à l'exception de ceux identifiés et précisés sur la fiche " état du véhicule ". Cette dernière, annexée au contrat, décrit le véhicule au départ de la location et est signée par le Loueur et le Locataire. Toute défectuosité non signalée au départ sur la fiche " état du véhicule " sera imputable au Locataire.

Le Locataire est seul responsable de la restitution du véhicule dans un état conforme à celui du départ et réglera au Loueur les frais de remise en état ou de remise en conformité éventuels.

3.2. Remise d'un dépôt de garantie

Le Locataire doit remettre au départ de la location :

  • un prépaiement du montant estimé de la location, visant à garantir le Loueur du paiement du prix de la location, tel que précisé dans les conditions particulières ;
  • un dépôt de garantie, visant à couvrir a posteriori, une fois la survenance d'un sinistre (accident, vol, infraction au Code de la route... et plus généralement toute somme non prévue au Contrat et qui serait réclamée après location), la prise en charge des dommages éventuels subis par le véhicule, tel que précisé dans le Contrat ;
  • De convention expresse entre les parties, le dépôt de garantie est attribué au Loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire. Le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever le montant des sommes dues sur ce dépôt de garantie.

Article 4 : CONDITIONS DE DEROULEMENT DE LA LOCATION

4.1. Conditions générales de Location

Le Locataire et les conducteurs désignés dans les conditions particulières s'engagent à ne pas circuler avec le véhicule loué en dehors du territoire métropolitain sans en avoir informé au préalable le Loueur.

En outre, le Locataire reconnaît avoir la garde juridique du véhicule à compter de sa mise à disposition, et ce jusqu'à la remise au Loueur des clefs et des documents afférents au véhicule lors du retour de celui-ci, accompagnée de la signature de " l'état descriptif " de restitution. A compter de la mise à disposition du véhicule, le Locataire est donc entièrement responsable du véhicule, ainsi que des conséquences pouvant résulter de son utilisation.

En tant que gardien du véhicule, le Locataire s'engage à :

  • ne rien modifier ou adjoindre au véhicule ou à ses équipements ;
  • ne pas faire du véhicule un usage non conforme à sa destination ou illicite ou immoral ou à des fins de publicité ou de propagande de toute nature ;
  • ne pas transporter de matières explosives, dangereuses ou mal odorantes ;
  • conduire le véhicule avec prudence et l'utiliser de façon raisonnable ;
  • à ce titre, être seul responsable, et se déclarer comme tel envers des tiers, des infractions au code de la route concernant la conduite ou la garde du véhicule ou de toute infraction à des dispositions législatives, fiscales, douanières ou réglementaires en vigueur commises pendant la durée du contrat ; le Locataire autorise à cet égard la communication de ses coordonnées à première demandes des autorités de police qui en feront la demande auprès du Loueur, et ce sans information préalable du Locataire ;
  • ne pas emprunter des voies non carrossables qui pourraient endommager les pneus ou les soubassements du véhicule ;
  • ne pas surcharger le véhicule, et à ce titre, ne pas tracter ou pousser un autre véhicule ;
  • mettre tout en oeuvre pour éviter les détériorations, le vol ou la soustraction frauduleuse du véhicule notamment à verrouiller portes et fenêtres dès qu'il le quitte et à ne pas y laisser les documents du véhicule ou laisser apparent tout objet ou effet personnel ;
  • vérifier les niveaux des fluides et la pression des pneus conformément à un usage normal du véhicule ;
  • tenir compte des témoins d'alerte apparaissant au tableau de bord, et prendre les mesures adaptées à cette fin, dont l'arrêt d'urgence ;
  • respecter toutes les obligations visées dans les présentes conditions générales de location en cas de sinistre ou de vol ; à ce titre, le Locataire s'engage à ne pas commettre d'acte ou à ne pas se mettre dans une situation qui entraînerait la perte de tout ou partie des garanties et assurance.

De façon générale, le Locataire est seul responsable de l'ensemble des conséquences qui résulteraient du non-respect des conditions d'utilisation du véhicule, et répond de toute dégradation ou perte du véhicule ou de l'un de ses éléments et s'engage à indemniser le Loueur de l'ensemble des dégâts et des frais d'immobilisation en résultant.

4.2. Portée de la garantie d'assurance attachée à la location du véhicule

En vertu du contrat de location, le Locataire bénéficie d'une part, d'une assurance couvrant la responsabilité civile du Locataire et des conducteurs désignés au contrat, et d'autre part, d'une assurance couvrant une partie des dommages subis par le véhicule loué.

Assurance Responsabilité civile :

Le Locataire et les conducteurs désignés au contrat bénéficient, pendant la période de location, d'une assurance couvrant les dommages matériels et corporels qu'ils pourraient causer à des tiers lors de l'utilisation du véhicule ou en dehors de celle-ci. Elle ne garantit pas notamment les dommages corporels subis par le conducteur du véhicule loué (en cas d'accident par exemple), les dommages causés au véhicule loué, les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le véhicule loué.

Assurance Dommages au véhicule loué :

Le Locataire est garanti contre le vol du véhicule à condition qu'aient été respectées les obligations figurant aux articles 4.1 et 4.3 et à l'exclusion du montant de la franchise figurant aux conditions particulières, qui reste à la charge du Locataire.

Le Locataire est également garanti pour les dommages consécutifs à un accident, un incendie, une explosion ou une catastrophe naturelle, à condition qu'aient été respectées les obligations figurant à l'article 4.3, à l'exclusion du montant de la franchise (ou des franchises en cas de pluralité de sinistres sous un même contrat) figurant aux conditions particulières, qui reste à la charge du Locataire s'il est déclaré responsable de l'accident ou s'il n'existe pas de recours contre un tiers identifié.

La souscription d'un complément de protection " rachat de franchise partiel " (dénommé RFP) a été proposée au Locataire avant la passation du contrat de location. En souscrivant à ce " RFP ", avant le départ de la location, le Locataire réduit le montant de la franchise applicable en cas de dommage(s) causé(s) au véhicule. Le montant de la franchise mentionné aux conditions particulières a été calculé en incluant le " RFP " éventuellement souscrit.

Le " RFP " s'applique exclusivement pendant la durée du contrat de location et sous réserve de respecter les conditions du contrat de location. En cas de non-respect d'une des conditions du contrat de location le " RFP " éventuellement souscrit est inapplicable. Dans ce cas, le Locataire est responsable de l'intégralité des dommages qui lui sont imputables (notamment ceux subis par le véhicule et les coûts liés à son immobilisation).

En cas de non-respect des procédures prévues à l'article 4.3, le Locataire sera redevable de la prise en charge de l'intégralité des dommages en cas de sinistres ou de l'intégralité de la valeur financière du véhicule en cas de vol.

En outre, l'assurance Dommages au véhicule loué ne couvre toutefois pas les risques et dommages suivants :

  • les dommages corporels subis par le conducteur, quel qu'il soit ;
  • les détériorations de l'intérieur de véhicule (brûlures, déchirures, tâches, ...) ;
  • les dommages causés aux parties basses situées sous la caisse du véhicule, aux pneumatiques, aux enjoliveurs et aux jantes ;
  • les dommages d'un coût inférieur à la franchise figurant aux conditions particulières ;
  • les dommages causés par les biens ou les animaux transportés ;
  • le vol ou les dommages subis par les biens, les animaux ou les valeurs transportés et les effets personnels ;
  • le bris de glace ;
  • les dommages occasionnés par une erreur de carburant ;
  • Les dépannages et les frais de rapatriement.

Le bénéfice de tout ou partie des garanties, assurances et " RFP " s'il a été souscrit peut être retiré au Locataire, qui s'expose dans ce cas au recours des assureurs et du Loueur, dans les cas suivants :

  • fausse déclaration du Locataire et/ou des conducteurs autorisés concernant leur identité ou la validité de leur permis de conduire ;
  • défaut de remise, dans les délais énoncés aux présentes conditions générales de location, selon les cas, de la déclaration de sinistre, du constat amiable, de la déclaration de vol, des clefs originales et des documents du véhicule suite à un vol ;
  • dégradation volontaire sur et dans le véhicule loué ;
  • utilisation hors du territoire métropolitain sans autorisation du Loueur ;
  • utilisation du véhicule après la date de retour prévue ou prolongation de la location sans autorisation expresse du Loueur ;
  • conduite sous l'emprise d'alcool ou d'autre substance susceptible d'affecter la conduite ;
  • conduite par d'autres conducteurs que ceux expressément désignés au contrat ;
  • transport de personnes, d'animaux ou de biens en surcharge par rapport à la charge maximale autorisée ;
  • utilisation du véhicule pour des compétitions automobiles ou pour l'apprentissage de la conduite ;
  • sous-location du véhicule ;
  • transport à titre onéreux de biens, de personnes ou d'animaux.

Dans les cas d'exclusion ou de déchéance de l'assurance et du " RFP " éventuellement souscrit, le Locataire sera seul responsable de l'intégralité des dommages ou pertes du véhicule ou de l'un de ses éléments, et indemnisera le Loueur de l'intégralité des dégâts majorés des frais d'immobilisation et des pertes d'exploitation, calculés sur la base du tarif de location journalier le plus élevé. En particulier, en cas de vol, le Locataire sera redevable de la totalité du prix du véhicule.

4.3. Obligations du locataire en cas de sinistre

En cas de vol du véhicule ou de ses équipements ou accessoires, ou en cas de dégradations, à quelque titre que ce soit, le Locataire ou le(s) conducteur(s) autorisé(s) aux conditions particulières, sont tenus, dès qu'ils ont connaissance des faits, de :

  • déclarer immédiatement la disparition du véhicule ou les dommages aux autorités de police ou de gendarmerie ; cette déclaration doit être accompagnée d'un dépôt de plainte ;
  • prévenir immédiatement le Loueur ;
  • faire parvenir au Loueur, dans les 48 heures à compter de la découverte du vol du véhicule ou des dégradations, l'attestation de dépôt de plainte, les documents du véhicule et les clefs originales.

En cas d'accident, le Locataire doit :

  • s'il y a des victimes, prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie pour faire procéder à un constat ;
  • dans les autres cas, rédiger très lisiblement un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l'accident, le faire contresigner par les tiers impliqués dans l'accident en précisant les coordonnées des témoins éventuels ; le Locataire s'engage à rédiger un constat amiable même en l'absence de tiers identifiés ;
  • informer le Loueur dans les 24 heures ;
  • transmettre au Loueur dans les 5 jours ouvrés, soit en mains propres dans les locaux du Loueur, soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, les documents relatifs au sinistre, en en conservant une copie.

Article 5 : CONDITIONS DE RESTITUTION DU VEHICULE LOUE

Le véhicule loué doit être restitué dans les locaux du Loueur, aux dates et heures d'ouverture prévues.

A défaut de restitution durant les heures d'ouverture, le Locataire reste responsable de tout vol ou dommage causé ou subi par le véhicule jusqu'à la restitution aux conditions énoncées ci-après, ainsi que du paiement du dépassement de l'heure de retour convenue, stipulée dans le Contrat.

Le véhicule est considéré comme restitué par la remise en main propre de ses clefs originales et des documents afférents au véhicule à un agent de comptoir du Loueur, et par la signature conjointe d'un " état du véhicule " au retour de location.

Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement dans la fiche " état du véhicule " signée au départ de la location.

En cas de contestation sur l'état dans lequel est remis le véhicule, le Locataire autorise expressément le Loueur à désigner un expert automobile indépendant à des fins d'examen du véhicule et d'établissement d'un rapport descriptif et estimatif. Les frais de mission de l'expert sont à la charge du Locataire, sauf dans le cas où le rapport d'expertise conclurait à l'absence totale de responsabilité du Locataire.

Article 6 : PRIX DE LA LOCATION

6.1. A la date de mise à disposition du véhicule, le Locataire effectue un prépaiement par carte de paiement correspondant au montant estimé de la location.

A la date de la restitution effective du véhicule loué, un récapitulatif reprenant l'intégralité des sommes dues par le Locataire et payables au comptant est établi, déduction faite du prépaiement.

6.2. Le prix de la location recouvre les éléments suivants :

  • le loyer mentionné dans le Contrat ; il est fonction de la catégorie de véhicule et de la durée de la location ;
  • la redevance kilométrique mentionnée dans le Contrat , dans les conditions suivantes ;
    • la redevance kilométrique est fonction du kilométrage parcouru, qui résulte de la différence entre le kilométrage constaté au compteur à la restitution du véhicule, et celui mentionné lors de sa mise à disposition ;
    • en cas de débranchement volontaire du compteur ou en cas de disfonctionnement non signalé de celui-ci, le véhicule sera réputé avoir parcouru 500 km par jour depuis sa mise à disposition, le Locataire restant dans ce cas redevable envers le Loueur de toute conséquence préjudiciable pour ce dernier d'une telle dissimulation et de l'ensemble des frais de remise en état ;
    • en cas de location au forfait, le kilométrage parcouru supérieur au kilométrage alloué sera facturé au tarif affiché dans les locaux du Loueur à la date de remise du véhicule ; dans le cas contraire, il ne sera pas remboursé ;
    • le dépassement horaire de plus de 30 minutes entraînera la facturation d'une journée supplémentaire au tarif journalier général mentionné dans les conditions particulières
    • le défaut d'annulation ou l'annulation dans un délai inférieur à 48h avant le départ réservé, entrainera la facturation d'une somme forfaitaire aux conditions affichées au point de vente.
  • les sommes complémentaires pour la fourniture d'équipements optionnels ;
  • les contraventions et amendes imputables au Locataire en raison d'infractions au code de la route, dont le paiement peut lui être réclamé postérieurement à la date de retour du véhicule ;
  • les compléments de carburant ; le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et lors de la restitution du véhicule sur la base de la jauge du véhicule ; si lors de cette restitution, cette jauge est inférieure au niveau de départ, un complément sera facturé au tarif affiché dans les locaux du Loueur ; dans le cas contraire, l'excédent ne sera pas remboursé ;
  • les frais de nettoyage si la propreté du véhicule n'est pas conforme à celle du départ ;
  • les frais de stationnement, de gardiennage, de péage, de dépannage et de rapatriement du véhicule en cas de non-restitution au Loueur dans ses locaux ;
  • les franchises d'assurance, les frais d'expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l'assurance;
  • les pertes d'exploitation du Loueur pendant la durée d'immobilisation du véhicule ;
  • les réparations inférieures à la franchise dommage figurant aux conditions particulières ;
  • les impôts et taxes sur les paiements susvisés.

Article 7 : DUREE DE LA LOCATION

La location est consentie pour la durée stipulée au Contrat.

A partir de l'heure de mise à disposition du véhicule, une journée de location se calcule par tranche de 24h et une demi-journée par tranche de 4h consécutives.

La location ne saurait être prolongée sans l'accord préalable exprès du Loueur, qui se réserve le droit d'en refuser la demande.

Tout dépassement de la durée de location sans accord préalable du Loueur pourra être constitutif d'un détournement pouvant exposer le Locataire à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

Article 8 : FORCE MAJEURE

Le Loueur ne pourra être tenu responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, du fait des retards ou des conséquences dommageables dus à la survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises. A ce titre par exemple, la responsabilité du Loueur ne pourra être mise en jeu en cas d'impossibilité de mise à disposition d'un véhicule loué, liée à la survenance d'un cas de force majeure.

Article 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Loueur informe le Locataire qu'il a créé et détient un fichier informatique contenant des données personnelles relatives au Locataire.

Cette collecte est obligatoire pour la souscription d'un contrat de location de véhicule.

Ces fichiers sont destinés au Galec et à toutes entités du mouvement E.Leclerc pour la gestion des contrats de location de véhicules.

Conformément à la loi n° 78-10 du 10 janvier 1978, le Locataire dispose d'un droit d'opposition à l'enregistrement de ces informations ainsi que d'un droit d'accès et de rectification desdites informations sur simple demande effectuée auprès du Loueur par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Article 10 : RECLAMATION

En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours à l'agence de location la plus proche de chez lui (liste des agences disponible ici).

En second recours, s'il n'a pas obtenu une réponse satisfaisante, le Client peut s'adresser au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (FCA) sur Internet (www.mcca-mediation.fr). Le Médiateur peut être saisi via un formulaire en ligne à l'adresse suivante : http://mcca-mediation.fr/votre-reclamation

Le formulaire devra être envoyé par courrier à l'adresse suivante :

Médiation du Commerce Coopératif et Associé FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris

Le Client devra justifier avoir pris contact une première fois le service client. Le Médiateur de la FCA traitera la demande du client si elle est recevable.

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