Mentions légales et CGU
17/09/2025
Chapitre I : Mentions légales
Le site internet "www.location.leclerc" (ci-après dénommé le Site) est édité par la S.C. GALEC (ci-après "le GALEC" ou “L'Éditeur”), société coopérative à capital variable Groupements d'Achats des Centres E.LECLERC dont le siège social est 26, quai Marcel Boyer 94 200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Créteil sous le n° 642 007 991
SIRET GALEC : 642.007.991.000.69
TVA GALEC : FR 366.420.07.991
Directeur de Publication du site : Monsieur Christian Pagenaud
Numéro de Téléphone pour nous contacter : 09 69 32 42 52 (Numéro Cristal : appel non surtaxé)
Le site est hébergé par Pro-GX, 15 route des Chères, 69380 Marcilly D’Azergues - 04.28.05.01.11 - www.pro-gx.fr.
L'accès au Site ainsi que l'utilisation de son contenu s'effectuent dans le cadre des conditions générales d'utilisation décrites ci-après.
Chapitre II : Conditions Générales d’Utilisation
Partie I - Introduction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "Conditions Générales") régissent les relations entre l'Utilisateur et l'Éditeur.
L'accès au Site ainsi que l'utilisation de son contenu s'effectuent dans le cadre des conditions générales d'utilisation décrites ci-après.
Dans les présentes Conditions Générales :
le “Site” désigne le site internet <location.leclerc>
l’ ”Utilisateur” désigne toute personne physique ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site
les “Informations” désignent l’ensemble des contenus et publications accessibles sur le Site.
Le Site offre à chaque Utilisateur gratuitement sur internet, l’accès à un certain nombre de services disponibles au moment de sa connexion.
Il inclut notamment une place de marché en ligne permettant aux Utilisateurs de conclure des transactions directes avec des vendeurs professionnels.
Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site par l’Utilisateur. Ainsi, l’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites, à respecter les présentes Conditions Générales qui s’appliquent à l’ensemble des services disponibles sur le Site.
En conséquence, l’Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l’ensemble des présentes Conditions Générales lors de la poursuite de la navigation. De façon plus générale, du seul fait de son accès au Site, l’Utilisateur en accepte les Conditions Générales. La version en ligne des Conditions Générales au moment de l'accès de l'Utilisateur est seule applicable jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
Partie II - Conditions Générales relatives au Compte E. Leclerc
La création d'un Compte E.Leclerc est obligatoire pour une transaction sur le Site.
1. Définition et fonctionnement du Compte E.Leclerc
Le Compte E.Leclerc permet de se connecter avec le même couple identifiant/mot de passe sur différents sites ou applications E.Leclerc dotés du même dispositif d'authentification client.
En adhérant au Compte E.Leclerc, l’Utilisateur bénéficie automatiquement des avantages, offres et services du programme de fidélité E.Leclerc. Ce programme lui permet notamment de se constituer et d’utiliser une cagnotte de Tickets E.Leclerc sur les sites internet ou dans les magasins E.Leclerc en présentant la Carte E.Leclerc physique ou dématérialisée.
Lorsque l'Utilisateur se connecte sur des sites ou applications dotés du même dispositif d’authentification, il accepte d'échanger et de partager ses informations d'identification avec eux. Ainsi, toute modification sera visible sur le compte E.Leclerc lorsque l’Utilisateur s’y connectera par l'intermédiaire des autres sites ou applications. La suppression d’un Compte E.Leclerc entraîne la suppression de toutes les informations associées à ce compte, incluant notamment le programme de fidélité et l’historique des commandes et avoirs sur l’ensemble des services dont bénéficie l’Utilisateur.
2. Création du Compte E.Leclerc pour un nouveau client
2.1 Le Compte E.Leclerc peut être créé gratuitement soit sur internet, soit sur une application, soit en borne fidélité dans un centre E.Leclerc.
Les sites et applications de l’enseigne E.Leclerc concernés sont les suivants : e.leclerc, location.leclerc, auto.leclerc, drive.leclerc, traiteur.leclerc, l’application Mon E.Leclerc, l’application ma Cave, l’application Drive & ChezMoi, la borne fidélité. Cette liste est susceptible d’évoluer.
2.2 Le Compte E.Leclerc peut être créé par toute personne physique disposant de la capacité juridique et âgée de plus de 15 ans.
2.3 Les données contractuellement obligatoires pour adhérer au Compte E.Leclerc sont les suivantes : civilité, nom, prénom, date de naissance, téléphone portable, email.
Des données personnelles complémentaires facultatives sont susceptibles de vous être demandées en fonction du site ou de l’application.
L’email sert d’identifiant pour se connecter au Compte E.Leclerc.
La création du Compte E.Leclerc entraîne l’attribution automatique d’un numéro de fidélité.
La création d'un Compte E.Leclerc avec une adresse email identique à celle d'un Compte E.Leclerc existant est interdite et sera bloquée.
L'Utilisateur s'engage à communiquer des renseignements exacts lors de la création de son Compte et à les mettre à jour régulièrement. L'Utilisateur s'interdit de créer un Compte sous l'identité d'un tiers.
2.4 La combinaison de l’adresse email et du mot de passe choisie par l’Utilisateur lors de la création de son Compte est strictement personnelle. L’Utilisateur s’engage à conserver ses identifiants secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Il sera seul responsable de l'accès au site ou à l’application par l’utilisation de ses identifiants (email et mot de passe), sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
L'Utilisateur est responsable de la protection de son Compte. Il est conseillé à l’Utilisateur de limiter l'utilisation du mot de passe qu'il choisit à ce Compte. Il est également responsable de l’utilisation de son numéro de fidélité et de son code secret.
L'Utilisateur peut modifier ses identifiants à tout moment.
L’Utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son Compte et la suppression de l’ensemble de ses données personnelles, dans les conditions prévues par les Chartes de protection des données personnelles accessibles sur les sites et applications visés au paragraphe 2.1.
2.5 Le Magasin préféré désigne le magasin E.Leclerc auquel est rattaché le titulaire d’un Compte E.Leclerc.
Lors de la création du Compte E.Leclerc sur le site www.e.leclerc ou sur l'application mobile "Mon E.Leclerc", le futur titulaire du Compte a la possibilité d'opter pour un Magasin préféré, ayant fonction de point de contact du titulaire. A défaut de désignation d'un Magasin préféré par le futur titulaire du Compte E.Leclerc, la société LCommerce (RCS Créteil 882 736 077) sera son magasin point de contact.
Lors de la création du Compte E.Leclerc dans un magasin E.Leclerc ou dans un de ses magasins spécialisés, le futur titulaire du compte est automatiquement rattaché à ce magasin E.Leclerc.
Lors de la création du Compte E.Leclerc pour bénéficier du service E.Leclerc Chez moi, le futur titulaire du compte E.Leclerc est automatiquement rattaché à la société Parisdif si son adresse de livraison est située dans les 5, 6, 7, 8, 13, 14, 15, 16 et 17ème arrondissements de Paris et à la société Parisnordis si son adresse de livraison est située dans les 1, 2, 3, 4, 9, 10, 11, 12, 18, 19, et 20ème arrondissements de Paris.
Le titulaire du Compte E.Leclerc peut à tout moment modifier son magasin de rattachement dans son espace "Mon Compte E.Leclerc" accessible depuis son Compte sur le site www.e.leclerc ou sur l’application “Mon E.Leclerc”, ou en se rendant à la borne fidélité à l’accueil du magasin qu’il souhaite désormais désigner comme son nouveau magasin de rattachement.
Le titulaire d'un Compte E.Leclerc qui aura fréquenté un autre magasin E.Leclerc que son Magasin préféré sera automatiquement rattaché au magasin E.Leclerc qu'il aura fréquenté le plus au cours des derniers 6 mois, sauf opposition de sa part.
2.6 Dans le cas où le titulaire du Compte E.Leclerc souhaite obtenir une carte physique portant son numéro de fidélité E.Leclerc, il doit se rendre à l’accueil d’un magasin E.Leclerc qui lui fournira le support.
3. Cas des clients déjà titulaires d’une Carte de fidélité E.Leclerc et/ou d’un compte internet E.Leclerc
Le programme de fidélité E.Leclerc est un composant du Compte E.Leclerc.
Lorsque les clients ayant une carte de fidélité E.Leclerc se connectent pour la première fois sur les sites ou applications E.Leclerc dotés du même dispositif d'authentification, ils sont invités à vérifier leurs données d’identification, notamment leur email, et à choisir un mot de passe.
Les clients ayant un compte internet E.Leclerc créé sur l’un des sites ou applications E.Leclerc dotés du même dispositif d'authentification, se voient attribuer un programme de fidélité ainsi qu’un code secret à quatre chiffres.
Les clients ayant une carte de fidélité E.Leclerc et un compte internet créé sur l’un des sites ou applications E.Leclerc dotés du même dispositif d'authentification, sont invités à associer leur carte à leur compte.
4. Authentification multifacteur
L’accès au Compte E.Leclerc est sécurisé par un système d’authentification multifacteur (MFA).
Cette mesure de protection impose, en complément de l’identifiant et du mot de passe, l’utilisation d’un second facteur d’authentification, à savoir un code à usage unique envoyé par email.
L’utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses informations d’authentification à des tiers et à sécuriser l’accès à ses appareils et/ou messageries.
L’Editeur du Site ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse du compte résultant d’un manquement à ces obligations de sécurité.
5. Les services du Compte E.Leclerc
5.1. Gestion des données personnelles
Le titulaire du Compte a accès à ses données personnelles renseignées lors de la création ou de l’utilisation de son Compte.
Il peut à tout moment modifier les informations suivantes : email, mot de passe du Compte, numéro de téléphone, adresse postale, adresses de livraison, préférences de communication.
5.2. Tickets de caisse et SAV
Le titulaire du Compte a accès aux tickets de caisse, sous format électronique, relatifs aux transactions réalisées avec son Compte E.Leclerc.
Après un achat avec utilisation de son Compte E.Leclerc, le client bénéficie du Service Après Vente (« SAV ») simplifié sur les appareils sous garantie. Pour tout échange ou remboursement dans les 15 jours suivant l'achat, il suffit simplement de présenter son numéro de fidélité E.Leclerc.
En cas de besoin, le client qui le souhaite peut demander un ticket de caisse papier.
5.3. Suivi des avantages du programme de fidélité
A) Le Compte E.Leclerc n’inclut pas de carte de paiement.
Les différents avantages liés au programme fidélité E.Leclerc ne sont pas intégralement proposés par certains magasins, en particulier les magasins E.Leclerc implantés en Outre-Mer (voir conditions à l’accueil de votre magasin).
Il est également possible que certains magasins E.Leclerc fassent bénéficier les titulaires de Compte E.Leclerc d'avantages accessibles uniquement dans ces magasins.
B) Le Compte E.Leclerc permet à son titulaire, lors de ses achats dans les magasins et sur certains sites internet E.Leclerc (drive.leclerc, e.leclerc, auto.leclerc) et sur l’application LeclercDrive & LeclercChezMoi de cumuler le cas échéant des bons d’achat, dénommés « Tickets E.Leclerc ». L'achat de livres ne peut pas déclencher le cumul de Tickets E.Leclerc (application en France de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981). En revanche, rien n'interdit d'utiliser les Tickets E.Leclerc cagnottés sur son Compte E.Leclerc pour acheter un livre.
Les Tickets E.Leclerc peuvent être utilisés pour payer tous les achats, hors carburants, dans les magasins E.Leclerc, sur les sites drive.leclerc et traiteur.leclerc et sur l’application LeclercDrive & LeclercChezMoi. Ils sont valables dès le lendemain de leur obtention.
Pour tout paiement en Tickets E.Leclerc, la présentation d'une pièce d'identité est susceptible de vous être demandée.
Si le titulaire du Compte E.Leclerc souhaite qu'une tierce personne utilise la cagnotte de Tickets E.Leclerc disponible sur son Compte, la présentation des documents ci-après pourra être exigée :
une autorisation écrite du titulaire du Compte E.Leclerc à son nom indiquant le nom de la tierce personne,
la copie de la pièce d'identité du titulaire du Compte,
la pièce d'identité de la tierce personne.
Les offres bénéficiant d’un Ticket E.Leclerc sont limitées à 15 produits maximum par foyer et par opération. Elles sont réservées à une consommation personnelle. S'il est constaté que le titulaire du Compte E.Leclerc a bénéficié de Tickets E.Leclerc suite à l'achat d'une quantité de produits supérieure aux besoins habituels généralement constatés pour une consommation personnelle, le solde de Tickets E.Leclerc concerné pourrait être supprimé.
Pour consulter son solde de Tickets E.Leclerc, le titulaire du Compte E.Leclerc doit s’identifier dans son espace “Mon Compte E.Leclerc”.
L’espace “Mon Compte E.Leclerc” désigne l’espace client permettant à ce dernier de gérer ses données personnelles et son programme de fidélité.
Les avantages du programme de fidélité E.Leclerc peuvent évoluer dans le temps.
C) Le titulaire du Compte E.Leclerc peut suivre l'historique de ses décagnottages en Tickets E.Leclerc, jour par jour, sur les 4 dernières semaines et le cumul de ses Tickets E.Leclerc sur les six derniers mois dans l’espace “Mon Compte E.Leclerc” sur le site “e.leclerc”, "leclercdrive.fr", "traiteur.leclerc", ainsi que sur les applications "Mon E.Leclerc" et "LeclercDrive & LeclercChezMoi".
Un délai moyen de 5 jours est nécessaire afin que les dépenses apparaissent. Pour que toutes les dépenses soient prises en compte, le titulaire du Compte E.Leclerc doit présenter son numéro de fidélité E.Leclerc à chaque passage en caisse.
D) En cas de retour d’un produit ayant généré l’octroi d’un Ticket E.Leclerc.
Lorsque l'achat a été effectué en magasin :
Le magasin concerné débitera du Compte E.Leclerc le montant du Ticket E.Leclerc qui était attaché au produit retourné et remboursé par le magasin.
Si le titulaire du Compte E.Leclerc a utilisé tout ou partie du montant du Ticket E.Leclerc obtenu lors de l’achat du produit retourné, entre le moment de l’acquisition du Ticket E.Leclerc et le remboursement du produit l’ayant généré, et que le solde du Compte E.Leclerc est insuffisant pour couvrir le remboursement de ce montant, il devra rembourser au magasin concerné la différence.
Lorsque l'achat a été effectué sur un site ou une application E.Leclerc: le montant du Ticket E.Leclerc sera déduit du remboursement et restera disponible sur le Compte E.Leclerc.
E) Le Compte E.Leclerc permet à son titulaire de bénéficier de réductions immédiates sur certains produits signalés en magasin sur certains sites E.Leclerc (drive.leclerc, e.leclerc, auto.leclerc) et sur l’application LeclercDrive & LeclercChezMoi.
5.4. Association entre une carte bancaire et le Compte E.Leclerc
Lorsque vous procédez à un paiement par carte bancaire en station-service E.Leclerc, vous pouvez opter pour la dématérialisation de votre ticket de caisse carburant. Pour bénéficier de ce service, il vous suffit d’associer une ou plusieurs carte(s) bancaire(s) à votre Compte E.Leclerc afin d’être identifié en station-service E.Leclerc par les entités du Mouvement E.Leclerc.
Pour associer votre carte bancaire, cliquez sur le lien qui vous sera envoyé par SMS, et sur le site d'enrôlement, renseignez soit les informations nécessaires à la création de votre Compte E.Leclerc, soit le numéro de fidélité de votre Compte E.Leclerc si vous en êtes déjà titulaire. Cette association ne se fera que sur la base de votre consentement que vous pouvez retirer à tout moment.
Les cartes carburant Pro et les cartes étrangères sont exclues de cette association.
5.5. Identifiants du Compte E.Leclerc
Le titulaire du Compte E.Leclerc est entièrement responsable de l’usage et de la conservation de son email, mot de passe et code secret qui lui permettent de s’identifier, ainsi que des conséquences d’une divulgation à quiconque.
En cas de perte de son mot de passe, le titulaire peut, à tout moment, réinitialiser son mot de passe en cliquant sur le lien “Mot de passe oublié” sur tous les sites et applications dotés du même dispositif d’authentification.
5.6. Gestion de la Carte E.Leclerc
En se connectant à son Compte E.Leclerc, le titulaire du Compte a accès, dans la rubrique “Mon Programme de fidélité” aux informations relatives à la carte E.Leclerc physique ou dématérialisée associée à son Compte : numéro de carte, code secret, Magasin préféré.
De la même manière, il peut procéder en toute autonomie à la modification du code secret de sa carte.
Si l’Utilisateur associe à son Compte une Carte dont il n’est pas le titulaire, certaines fonctionnalités ne seront pas disponibles : afficher le code secret, modifier le code secret, supprimer la Carte E.Leclerc.
En cas de perte du numéro de fidélité E.Leclerc, le titulaire peut aussi se rendre dans son Magasin préféré pour être renseigné sur son numéro de fidélité, sur présentation d'une pièce d'identité.
En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte portant le numéro de fidélité E.Leclerc, le titulaire doit se rendre dans les meilleurs délais à l’accueil de n’importe quel magasin E.Leclerc et présenter une pièce d’identité en cours de validité.
Un nouveau numéro de fidélité E.Leclerc lui sera attribué.
Le total des Tickets E.Leclerc cumulés sur l’ancien numéro de fidélité et non utilisés à la date de la demande de fourniture du nouveau numéro lui sera transféré.
Entre le moment où la carte portant le numéro de fidélité E.Leclerc a été perdue ou volée et le moment où la déclaration de perte ou de vol est effectuée à l’accueil du magasin principal, le titulaire de la carte portant le numéro de fidélité E.Leclerc reconnaît que les magasins E.Leclerc, individuellement ou collectivement, sont dégagés de toute responsabilité.
5.7. Arrêt ou modification du programme de fidélité
L’enseigne E.Leclerc se réserve le droit de modifier ou d’arrêter son programme de fidélité en respectant un préavis de 2 mois.
Le titulaire de Compte E.Leclerc pourra, s'il le désire, dans le délai de deux mois, supprimer son Compte E.Leclerc dans les conditions prévues par la charte de protection des données du Compte E.Leclerc.
A défaut de demande de résiliation à l’expiration du délai de deux mois, le titulaire de Compte E.Leclerc sera présumé avoir accepté les modifications, y compris l’arrêt du programme de fidélité.
Aucune modification, y compris l’arrêt du programme de fidélité, n’ouvrira droit à une quelconque indemnité pour le titulaire du Compte.
6. Conditions applicables aux avantages complémentaires des programmes spécifiques liés au programme de fidélité E.Leclerc
Le titulaire d'un Compte E.Leclerc peut adhérer à des programmes spécifiques qui offrent des avantages complémentaires au programme de fidélité.
Les présentes conditions décrivent les modalités d'adhésion à ces programmes et les avantages complémentaires qui sont proposés.
Elles font partie intégrante des conditions générales du Compte E.Leclerc et les complètent.
6.1. Le programme "Vos Avantages Bébé"
Le programme "Vos Avantages Bébé" accompagne les parents titulaires d'un Compte E.Leclerc lors de l'arrivée d'un enfant avec des réductions, des conseils et des avantages.
6.1.1. Conditions d'adhésion
Le titulaire d'un Compte E.Leclerc peut adhérer au programme "Vos Avantages Bébé", dès le sixième (6ème) mois de grossesse et jusqu'aux 2 ans de son enfant.
L'inscription est gratuite. Elle s'effectue soit à l'accueil de son magasin de rattachement, soit sur les bornes fidélité à l’accueil des magasins E.Leclerc, soit en ligne sur https://www.e.leclerc/e/vos-avantages-bebe ou sur l’application Mon E.Leclerc dans la rubrique “Mon Compte” (voir liste des magasins participants sur https://www.e.leclerc/e/vos-avantages-bebe).
Dans ce cadre, la communication des données personnelles relatives aux mineurs est soumise à l'autorisation et à la responsabilité conjointe des parents ou des titulaires de l'autorité parentale.
6.1.2. Les avantages du programme "Vos Avantages Bébé"
L'adhésion à ce programme permet de cumuler des avantages qui peuvent évoluer dans le temps et qui sont présentés sur la page https://www.e.leclerc/e/vos-avantages-bebe, et aussi dans la rubrique "Mon Compte E.Leclerc" sur le site www.e.leclerc et sur les bornes fidélité à l’accueil des magasins E.Leclerc.
6.2. Le Club fidélité "UNE HEURE POUR SOI"
Le Club fidélité "UNE HEURE POUR SOI" offre un programme d'avantages spécifiques destiné à récompenser la fidélité des titulaires d'un Compte E.Leclerc, clients des Instituts-Parfumeries UNE HEURE POUR SOI participants.
6.2.1. Conditions d'adhésion
L'adhésion au Club fidélité UNE HEURE POUR SOI requiert la création préalable d’un Compte E.Leclerc.
L'inscription est gratuite. Elle s'effectue à l'accueil d'un Institut-Parfumerie UNE HEURE POUR SOI.
6.2.2. Les avantages du Club fidélité " UNE HEURE POUR SOI"
L'adhésion à ce Club permet de cumuler des avantages qui peuvent évoluer dans le temps et qui sont présentés sur le site www.uneheurepoursoi.com.
7. Conditions de suppression du Compte E.Leclerc
7.1. Absence d’utilisation de la carte
Lorsque la carte n’est pas utilisée durant 12 mois consécutifs, un e-mail est adressé au titulaire afin de lui indiquer qu’il dispose d’un délai de 2 mois pour :
soit utiliser sa carte,
soit se rendre dans son Magasin préféré et demander un avoir équivalent aux avantages acquis. Il se verra alors remettre un bon d’achat valable 12 mois dans ce magasin. La transmission d’un tel bon d’achat n’est pas possible si le Magasin préféré est LCommerce, Parisdif ou Parisnordis.
En cas d’inaction du titulaire du Compte à l'issue du délai de 2 mois, le solde de Tickets E.Leclerc sera supprimé.
7.2. Suppression du Compte E.Leclerc
En cas d'inactivité du titulaire du Compte durant un total de 24 mois consécutifs, le Compte sera définitivement supprimé.
7.3. Suppression en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive du Compte E.Leclerc
L’enseigne E.Leclerc et les magasins E.Leclerc, collectivement ou individuellement, déclinent toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme du Compte E.Leclerc ou des Tickets E.Leclerc acquis.
Ils se réservent le droit d’engager toute action qu’ils jugeraient utile en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive du Compte E.Leclerc et de la carte E.Leclerc physique ou dématérialisée.
Tout manquement aux présentes Conditions Générales, toute falsification d’informations transmises à des magasins E.Leclerc, entraînerait de plein droit la suppression du Compte E.Leclerc du titulaire concerné et l’annulation de ses Tickets E.Leclerc et avantages obtenus à la date de la suppression.
7.4. Suppression du compte à la demande d’un héritier
Un héritier peut demander la suppression d'un Compte E.Leclerc dont le titulaire est décédé à condition de présenter un justificatif d'identité et un justificatif de sa qualité d'héritier (ex. copie du livret de famille, …). La demande doit être présentée soit auprès du magasin de rattachement du Compte E.Leclerc, soit auprès du service Consommateurs E.Leclerc à l'adresse suivante : Service Consommateurs Allô E.Leclerc, GALEC, BP 30004, 94859 Ivry-sur-Seine, ou par courrier électronique via le formulaire Allô E.Leclerc accessible sur le site www.donneespersonnelles.leclerc.
Les éventuels soldes de Tickets E.Leclerc ou avoirs rattachés au Compte E.Leclerc du défunt pourront être remis à l'héritier exerçant la demande de suppression sur présentation de l'acte de décès, de l'acte de notoriété établi par le notaire de la succession et d'un justificatif d'identité ; à défaut d'acte de notoriété, le demandeur devra présenter une attestation signée de l'ensemble des héritiers.
Partie III - Conditions Générales relatives au Site Location
1. Accès et disponibilité du Site
Le Site est accessible gratuitement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de l'hébergeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Tous les coûts relatifs à l'accès au Site, notamment le coût de connexion à internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
Les équipements (ordinateurs, téléphone, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l’accès au Site et à certains de ses services spécifiques sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement et de son accès à internet.
L'Éditeur met en œuvre les moyens techniques de nature à assurer la qualité de services du Site. Il s'agit cependant d’une obligation de moyens, souscrite en considération d’inéluctables aléas techniques.
Ainsi, l'Éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations conformément aux règles d’usages de l’internet.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis. Par conséquent, l'accès au Site peut faire l'objet d'une interruption, d'une suspension ou d'une modification.
2. Droit de propriété intellectuelle
2.1. Marques et droits d'auteur de l'Éditeur
Le Site ainsi que tous les éléments le composant tels que, sans que cette liste soit limitative, les marques, noms, sigles, logos, noms de domaine, couleurs, graphismes, textes, photographies, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons ou autres signes distinctifs, bases de données, logiciels, ainsi que toutes les applications et/ou programmes informatiques et leurs codes source, mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner le Site sont soit la propriété exclusive de l'Editeur, soit ont fait l'objet de la part des titulaires des droits d'une autorisation préalable et écrite au profit de l'Éditeur et sont protégés par les textes en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Aucun titre de propriété y afférent n'est transféré aux Utilisateurs par les présentes.
L'Éditeur ne concède aux Utilisateurs du Site par les présentes, qu'une licence non exclusive et incessible en vue de représenter les pages du Site sur son écran et d'y accéder. L'Utilisateur du Site n'est autorisé qu'à reproduire les éléments publiés sur le Site qu'aux fins exclusives d'information pour un usage strictement personnel ou dans le cadre des exceptions énumérées par l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Sous cette réserve, toute reproduction, représentation, extraction, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit en tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur, sont strictement interdites et susceptibles de constituer une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants ainsi que L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle et d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'auteur de la contrefaçon.
Ainsi, l'Utilisateur du Site n'est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire lesdits éléments sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de support par mode électronique) et s'interdit de copier ou télécharger tout ou partie de ses composants, y compris ses composants incidents.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
2.2. Droits de producteur de bases de données
L'Utilisateur reconnaît que le Site et les services qui y sont proposés sont constitués d'une ou plusieurs bases de données, mises à disposition par l'Éditeur du Site, en qualité de producteur desdites bases de données au sens de l'article L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En particulier, l'Utilisateur reconnaît que l'agrégation par le producteur d'informations et d'offres relatives aux produits recensés sur le Site dispose d'une structure, d'une organisation et d'une présentation propres, et constitue ainsi une base de données au sens de l'article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Tout Utilisateur dispose d'un droit personnel, non exclusif, incessible et intransmissible de consultation des informations contenues sur le Site pour ses propres besoins à des fins exclusives d'utilisation des services proposés sur le Site.
L'Utilisateur est autorisé à extraire et/ou réutiliser une partie du contenu du Site à des fins exclusivement personnelles de consultation, sous réserve que cette extraction et/ou réutilisation, par transfert permanent ou temporaire :
ne porte pas sur une partie, appréciée qualitativement ou quantitativement, substantielle du contenu du Site,
ne soit pas réalisée à des fins d'activité professionnelle, économique ou commerciale, ou plus globalement, à des fins de communication au public.
Le producteur de la base de données interdit (i) l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; (ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ; (iii) l'extraction et/ou la réutilisation répétée et systématique du contenu qualitativement ou quantitativement non substantiel du Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.
Toute reproduction totale ou partielle du Site à des fins autres est expressément prohibée par les articles L. 342-1 et L.342-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Est également interdite la communication au public de tout ou partie du contenu du Site, sous quelque forme et à destination de quelque public que ce soit.
En particulier, l'utilisation à des fins commerciales du contenu du Site est expressément interdite.
2.3. Liens hypertextes
La création de tous liens hypertextes renvoyant à l'une quelconque des pages web ou éléments composant le Site est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de l'Éditeur, laquelle autorisation peut être révoquée à tout moment.
Sont notamment interdits sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :
Le "framing" défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du site ou de l'application qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine ;
Le "deep-inking" défini comme l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du site ou de l'application ;
Le "inline linking" défini comme un hyperlien permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web.
L'Utilisateur du Site reconnaît que l'Editeur n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. L'Editeur décline toute responsabilité concernant l'usage des sites internet de tiers auxquels l'Utilisateur aurait eu accès via le Site.
Si l'Utilisateur accède via le Site ou l’Application à des sites tiers illicites ou nuisibles de quelque manière que ce soit, l'Utilisateur notifiera immédiatement à l'Éditeur de façon à permettre la suppression sans délai du lien au site litigieux.
3. Responsabilité
3.1. Responsabilité de l'Utilisateur
Il incombe à l'Utilisateur de protéger ses terminaux contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion et d'effectuer toute sauvegarde de ses données.
De façon générale, tout Utilisateur est responsable :
de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger la confidentialité des identifiants permettant l'accès à son Compte E.Leclerc et à ne pas les transmettre ;
de l’utilisation qu’il fait des Informations fournies et/ou des outils mis à disposition sur le Site. En particulier, aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur auprès d'un magasin ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions Générales ;
de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site ;
de tous les dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit qui seraient causés par un contenu qu’il aurait déposé sur le Site.
Tout Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et s’interdit notamment, de manière non exhaustive :
d’usurper l’identité d’un tiers,
d'utiliser son Compte E.Leclerc d'une manière qui porterait atteinte à l'Éditeur et/ou à un tiers, y compris un autre client de l'enseigne E.Leclerc,
de communiquer intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur,
d’entraver l'accès et le bon fonctionnement du Site,
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle tels que visés à l'article 2,
de porter atteinte au système de traitement automatisé de données lié au Site, et notamment d'y accéder, de s'y maintenir frauduleusement, d'en entraver ou de fausser le fonctionnement, d'y introduire frauduleusement des données ou tout autre agissement puni par les articles 323-1 et suivants du Code pénal,
de publier des contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine,
de publier des contenus incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites, ou incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité,
de publier des contenus injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de la personnalité d’un tiers, contraire à l’ordre public, la loi ou les bonnes mœurs.
En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, l'Éditeur pourra décider de supprimer l’accès de l'Utilisateur à son Compte E.Leclerc, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable.
L’Éditeur pourra en outre réclamer la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de ce comportement.
En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui serait adressée à l'Éditeur, du fait d’informations ou de données provenant d’un Utilisateur, ce dernier devra fournir immédiatement à l'Éditeur toutes explications et justificatifs. L'Utilisateur devra répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de l'Éditeur et des tiers aux droits desquels il aurait porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de ses actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.
3.2. Responsabilité de l'Éditeur
L'Editeur déploie ses meilleurs efforts pour fournir aux Utilisateurs un service de qualité, dans le cadre d'une obligation de moyens.
L'Éditeur s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude et la mise à jour des Informations diffusées sur le Site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation interdite des Informations ou de tout autre élément, délivrés sur le Site.
L’Éditeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser le Site.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et en particulier reconnaître que :
son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est accessible en l’état et en fonction de sa disponibilité ;
aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Informations présentes sur le Site ;
il a connaissance de la nature de l’internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations.
En conséquence, l'Éditeur ne pourrait être tenu responsable de tout préjudice subi par l’Utilisateur, en raison de l’utilisation du réseau internet pour se connecter au Site.
Tous les événements de force majeure définis par la loi et la jurisprudence constituent une cause de suspension ou d'extinction des obligations de l'Éditeur. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure.
4. Traitement de vos données personnelles
Nous vous invitons à vous référer à la Charte de protection des données personnelles disponible par lien hypertexte en bas de chaque page du Site.
5. Médiation - Loi applicable - Juridiction
5.1. Médiation
En second recours, après démarche préalable écrite du client vis-à-vis du Magasin, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Magasin adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr/. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici .
Le client devra justifier avoir contacté une première fois le Service Client. Le Médiateur de la FEVAD traitera la demande du client si elle est recevable.
La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends. Pour y accéder, cliquer ici .
5.2. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays où l’Utilisateur a sa résidence habituelle.
Elles ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.
Conformément à l'article 18 du Règlement (UE) no 1215/2012, si l’Utilisateur intente une action contre l'Éditeur, il peut le faire devant les tribunaux français ou devant la juridiction de son lieu de résidence habituelle.
Tous les litiges, quelle qu’en soit la cause, contractuelle ou délictuelle, qui trouveraient leur cause ou leur origine dans la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes Conditions Générales ou, plus généralement, dans les services offerts sur le Site, relèveront de la compétence des tribunaux français ou devant la juridiction du lieu de résidence habituelle de l’Utilisateur.
En revanche, si l'Éditeur intente une action contre l’Utilisateur, cela ne peut se faire que devant les tribunaux de l’État membre où l’Utilisateur est domicilié.
Partie IV - Évolution ou changement des présentes conditions générales
Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’évolutions et de modifications à tout moment et sans préavis de la part de l'Éditeur.
La version applicable est celle publiée sur le Site au moment de votre utilisation.
Nous vous informerons de toute modification substantielle par nos modes de communications habituels.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.